NOUVEAUX APPLICABLE DU 1 MAI 2022 AU 31 JUILLET 2022 POUR LES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES (VENTE TOTALE OU VENTE DE SURPLUS SUITE À AUTO-CONSOMMATION)

Les nouveaux tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque (vente totale ou auto-consommation avec vente de surplus) pour ce deuxième trimestre 2022 du 1 Mai au 31 Juillet 2022 sont maintenant connus. 

A noter une augmentation des tarifs dans toutes les tranches de puissances, ainsi qu’une augmentation de la prime à l’investissement (prime autoconso résidentielle 0-3kWc qui passe de 380 €/kwc à 390 €/kWc)

Pour rappel, l’ arrêté tarifaire relatif aux installations d’une puissance inférieure à 100 kWc :
fixe les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque en vente totale pour un contrat de 20 ans
– instaure une prime à l’investissement pour les installations en autoconsommation avec vente de surplus.

Un nouvel arrêté du 6 octobre 2021 fixe des nouvelles conditions d’achat de l’électricité produite par des installations implantées sur des batiments, hangar, ombrières utilisant l’énergie photovoltaique d’une puissance inferieure à 500 Kwc.

1 / TARIFS DE VENTE DE L’ ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE EN TOTALITE DU 1 MAI AU 31 JUILLET 2022

Tarif de vente de l’électricité photovoltaïque du 1 Mai au 31 Juillet 2022 (2 ième trimestre 2022)

(vente totale de l’électricité produite : le client installe des panneaux photovoltaiques et vend la totalité de sa production aux tarifs suivants) :

sous réserve de confirmation au journal officiel.

Type installationPuissance (kWc)Tarifs (c€/kWh) du 1/05/2022 au 31/07/2022
Integration Au bâti (avec fin de la prime IAB depuis le 30/09/18)de 0 à 3 kwc
de 3 à 9 kwc
18,14 c€
15,42 c€
Intégration Simplifiée au Bâti (ISB => même prix de vente que IAB)de 0 à 3 kwc18,14 c€
de 3 à 9 kwc15,42 c€
Non Intégré Au Bâti ou IAB/ISB < 100 kWc9 à 36 kwc
36 à 100 kwc
11,15 c€
9
,69 c€
Non Intégré Au Bâti ou IAB/ISB < 500 kWcde 100 kwc à 500 kwc10,03 c€
 Le coefficient KN est un coefficient d’indexation économique industriel dont l’évolution attendue sur cette période est autour de 1,005.

Ces tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque présentés sont valables du 1 Mai 2022 au 31 Juillet 2022. Cela signifie que les particuliers qui feront des demandes de raccordement à EDF durant cette période bénéficieront de ces tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque, c’est à ce tarif valable jusqu’au 31 Juillet 2022 que sera achetée par EDF l’électricité photovoltaïque. EDF s’engageant à acheter l’électricité à ce tarif fixe pendant 20 ans. (incluant une formule d’indexation du tarif de vente en fonction de deux indices de l’INSEE, évolution du cours de la vie…)

PRIME À L’INTÉGRATION PAYSAGÈRE

Primes à l’investissement  (€/Wc)
Type de l’installationPuissance totale (P+Q)du 09/10/2021 au 08/10/2022,
tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 30 MW
du 09/10/2022 au 08/10/2023,
tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 115 MW
 < 100 kWc0,2380,133
Type de l’installationPuissance totale (P+Q)du 09/10/2021 au 08/10/2022,
tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 30 MW
du 09/10/2022 au 08/10/2023,
tant que la puissance crête cumulée n’excède pas 115 MW
Sur bâtiment ou hangar etrespectant les critères d’intégration paysagère
entre 100 et  250 kWc0,2350,128
≤ 500 kWc0,2330,125

 C’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime.

2 / TARIFS DE VENTE DE L’ ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE EN SURPLUS DU 1 MAI 2022 AU 31 JUILLET 2022

Prime d’investissement et tarif de vente de l’électricité photovoltaïque (auto-consommation avec vente de surplus)

Type installationPuissance (kWc)primes et tarifs (c€/kWh) du 1/05/2022 au 31/07/2022
Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation≤ 3 kwc

 

≤ 9 kwc

prime de 390 € /kwc (soit 1170 € pour 3 kwc) + vente à 10 c€/kWh)

 

prime de 290 € /kwc (soit 2610 € pour 9 kwc) + vente à 10 c€/kWh)

Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation≤ 36 kwcprime de 160 € /kwc (soit 5760 € pour 36 kwc)   + vente à 6 c€/kWh)
≤ 100 kwcprime de 80 € /kwc (soit 8000 € pour 100 kwc) + vente à 6 c€/kWh)
Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation> 100 kwc0

La prime est versée à hauteur de 1/5e par an pendant 5 ans par l’acheteur (par ex : EDF OA).


Autoconsommation avec vente de surplus : le client achète un générateur photovoltaïque en autoconsommation, il consomme sa production et vend l’excédent à EDF  si sa production est supérieure à sa consommation. Cet arrêté prévoit une prime à l’investissement et l’achat du surplus pour les générateurs en autoconsommation.
Cette prime est dégressive tous les trimestres en fonction des volumes de demandes de raccordement et elle est versée sur 5 années au producteur. Elle est fixée à :

  • 390 € / kWc pour une installation < ou égale à 3kWc
  • 290 € / kWc pour une installation entre 3 et 9 kWc
  • 160 € / kWc pour une installation entre 9 et 36 kWc
  •  80 € / kWc pour une installation entre 36 et 100 kWc
  • non éligible si supérieur à 100 KWc

L’électricité qui ne sera pas consommée instantanément sera vendue à EDF obligation d’achat à hauteur de 10 cts € /kWh pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc et 6 cts € /kWh pour les installations jusqu’à 100 kWc.

Deux exemples :

  • Pour une installation photovoltaique de 3 kWc « l’autoconsommateur » reçoit 1 170 € (soit 390 € x 3) et il revend son surplus à 10 centimes d’euros /kWh.
  • Pour une installation photovoltaique de 100 kWc « l’autoconsommateur » reçoit 8 000 € (soit 80 € x 100) et il revend son surplus à 6 centimes d’euros /kWh.

Pour info 🙂

  • La prime d’intégration au bâti n’existe plus depuis le 30 septembre 2018 mais une nouvelle notion d’intégration paysagère (batiment, hangar) vient de voir le jour depuis le decret du 6 octobre 2021

     la notion d’intégration paysagère

    Si les critères de l’intégration paysagère sont respectés, la centrale peut bénéficier d’une prime.

    Attention l’arrêté précise que cette prime ne sera accessible que si « la demande complète de raccordement est effectuée au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur » de l’arrêté et si le plafond prévu en annexe 1 de l’arrêté n’est pas atteint.

    Cette annexe prévoit deux échéances :

    • Un premier montant de prime qui est valable jusqu’à ce que la puissance crête cumulée des installations n’excède pas « 30 MW » ;
    • Un premier montant de prime (substantiellement réduit) qui est valable jusqu’à ce que la puissance crête cumulée des installations n’excède pas « 115 MW ».

    Justifié par le budget d’aide d’Etat validé par la Commission européenne, ce mécanisme n’en est pas moins dommageable en ce qu’il crée une incertitude sur l’économie des projets, puisque le montant et le bénéfice même de la prime seront remis en cause du jour au lendemain.

    Les critères cumulatifs d’intégration paysagère sont les suivants :

    • Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment ou d’un hangar. Les modules photovoltaïques remplacent les éléments de couverture traditionnel et assurent la fonction d’étanchéité du toit.
    • Le système photovoltaïque est installé sur une toiture inclinée de pente comprise entre 10 et 75% .
    • Les modules photovoltaïques réalisent l’étanchéité par chevauchement ou par emboîtement.
    • Le système photovoltaïque fait l’objet d’un avis technique favorable en vigueur à la date de demande complète de raccordement délivré par la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
    • Le système photovoltaïque recouvre au moins 80 % de la surface de toiture, déduction faite des pénétrations de toiture (cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit, etc.).
  • Depuis le 1er octobre 2017  l’installateur doit justifier d’une certification ou d’une qualification professionnelle (RGE:  Reconnu Garant Environnement),

* ECOinfos énergies renouvelables vous informe que ces tarifs de ventes sont publiés d’après nos calculs et sous réserve de validation au journal officiel.

Tarifs T1 - 2022 (Archive)

Il existe en France deux mécanismes distincts de soutien, fonctions de la puissance de l’installation.

Pour les installations sur bâtiments, hangars et ombrières de moins de 500 kWc, (100kWc en Zones non interconnectées pour l’heure) il existe des tarifs d’achat en guichet ouvert, ajustés chaque trimestre, dont vous retrouverez les montants à jour ci-dessous.

Toute installation photovoltaïque implantée sur bâtiment, hangar ou ombrière et dont la puissance installée est inférieure à 500 kWc est éligible à l’obligation d’achat. L’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixe les conditions d’achat pour la filière photovoltaïque. Les tarifs d’achat sont ajustés chaque trimestre par la Commission de Régulation de l’Energie, en fonction des demandes de raccordement déposées au cours des trimestres précédents.

Les projets de plus de 500kWc au sol et sur bâtiments peuvent de leur côté candidater aux Appels d’Offres PPE2, dont vous pouvez retrouver les cahiers des charges à cette adresse.

Il n’existe pas, pour l’heure, de valorisation pour les projets au sol de moins de 500kWc, mais la Ministre a annoncé un arrêté tarifaire pour les centrales au sol de ce segment de puissance sur terrains dégradés. Enerplan va y travailler avec le Ministère pour une mise en œuvre en 2022.  .

Tarifs d’achat 1er trimestre 2022

En Métropole

Vente en totalité

Puissance (P²)

Rappel des tarifs du 4e trimestre du 9 octobre au 31 janvier *

Tarifs du 1er trimestre 2022 (du 1er février au 30 avril)

Tarif Ta

P ≤ 3 kWc

178,9 €/MWh

178,9 €/MWh

3 kWc < P ≤ 9 kWc

152 €/MWh

152 €/MWh

Tarif Tb

9 kWc < P ≤ 36 kWc

108,9 €/MWh

108,9 €/MWh

36 kWc < P ≤ 100 kWc

94,7€/MWh

94,7€/MWh

Vente au surplus

Puissance (P)

Primes au 4e trimestre 2021 

Primes au 1er trimestre 2022

Prime Pa

P ≤ 3 kWc

0,38 €/Wc

0,38 €/Wc

3 kWc < P ≤ 9 kWc

0,28 €/Wc

0,28 €/Wc

Prime Pb

9 kWc < P ≤ 36 kWc

0,16 €/Wc

0,16 €/Wc

36 kWc < P ≤ 100 kWc

0,08 €/Wc

0,08 €/Wc

Vente en totalité / surplus 

Puissance (P)

  

Tarifs Tc 

100kWc < P ≤ 500 kWc 

98 €/MWh

98 €/MWh

Tarifs T4 - 2021 (Archive)

Il existe en France deux mécanismes distincts de soutien, fonctions de la puissance de l’installation.

Pour les installations sur bâtiments, hangars et ombrières de moins de 500 kWc, (100kWc en Zones non interconnectées pour l’heure) il existe des tarifs d’achat en guichet ouvert, ajustés chaque trimestre, dont vous retrouverez les montants à jour ci-dessous.

Toute installation photovoltaïque implantée sur bâtiment ou en ombrière et dont la puissance installée est inférieure à 500 kWc est éligible à l’obligation d’achat. L’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixe les conditions d’achat pour la filière photovoltaïque. Les tarifs d’achat sont auto-ajustables chaque trimestre, en fonction des demandes de raccordement déposées au cours des trimestres précédents.

Les projets de plus de 500kWc au sol et sur bâtiments peuvent de leur côté candidater aux Appels d’Offres PPE2, dont vous pouvez retrouver les cahiers des charges à cette adresse.

Il n’existe pas, pour l’heure, de valorisation pour les projets au sol de moins de 500kWc, mais la Ministre a annoncé un arrêté tarifaire pour les centrales au sol de ce segment de puissance sur terrains dégradés. Enerplan va y travailler avec le Ministère pour une mise en œuvre en 2022.  .

Tarifs d’achat 4e trimestre 2021 (Archive)

En Métropole

  S17S17S21 
Vente en totalitéPuissance (P²)Rappel des tarifs du 3e trimestre 2021Tarifs du 4e trimestre du 1er au 8 octobre Tarifs du 4e trimestre du 9 octobre au 31 janvier *
Tarif TaP ≤ 3 kWc178,9  €/MWh175,6 €/MWh175,6 €/MWh
3 kWc < P ≤ 9 kWc152,1 €/MWh149,4 €/MWh149,4 €/MWh
Tarif Tb9 kWc < P ≤ 36 kWc108,9 €/MWh106,4 €/MWh106,4 €/MWh
36 kWc < P ≤ 100 kWc94,7  €/MWh92,5 €/MWh92,5 €/MWh
Vente au surplusPuissance (P)Primes au 3e trimestre 2021Primes au 3e trimestre 2021Primes au 3e trimestre 2021 * 
Prime PaP ≤ 3 kWc0,38 €/Wc0,37 €/Wc0,37 €/Wc
3 kWc < P ≤ 9 kWc0,28 €/Wc0,28 €/Wc0,28 €/Wc
Prime Pb9 kWc < P ≤ 36 kWc0,16 €/Wc0,16 €/Wc0,16 €/Wc
36 kWc < P ≤ 100 kWc0,08 €/Wc0,08 €/Wc0,08 €/Wc
Vente en totalité / surplus Puissance (P)Rappel des tarifs du 3e trimestre 2021Tarifs du 4e trimestre du 1er au 8 octobre Tarifs du 4e trimestre du 9 octobre au 31 janvier *
Tarifs Tc 100kWc < P ≤ 500 kWc NCNC98 €/MWh
*: sous réserve d’un arrêté complémentaire au S21 pour confirmer le tarif de la période du 9 au 31 octobre. 

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